Conditions générales.

Version en vigueur au 9 octobre 2026 — Applicables à toute commande passée auprès de SEEN

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par SEEN, studio de création exploité en entreprise individuelle par Kylian Quarrez, domicilié à Colfontaine, Belgique (ci-après « le Prestataire »), à destination de tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

Article 2 — Services proposés

SEEN propose notamment les prestations suivantes :

Le détail des prestations, leur périmètre et leur prix sont précisés dans le devis signé par les deux parties.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit établi par le Prestataire, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis est réputé accepté dès lors que le Client le retourne signé (manuscritement ou par voie électronique) et procède au versement de l'acompte prévu.

Toute modification de périmètre demandée par le Client après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant tarifaire soumis à validation avant exécution.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA. SEEN bénéficie du régime de franchise TVA (art. 56bis CTVA belge) : aucune TVA n'est donc appliquée sur les factures tant que ce régime est en vigueur.

Prestations ponctuelles (passage vidéo ponctuel, site, identité de marque) : un acompte est dû à la commande ; le solde est payable selon l'échéancier précisé dans le devis, au plus tard à la livraison et validation finale.

Prestations mensuelles (passage vidéo mensuel, community management, automatisation, site en abonnement) : facturation mensuelle, sans engagement de durée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis d'un mois notifié par écrit ; les prestations réalisées jusqu'au terme du préavis restent dues.

Le paiement s'effectue par virement bancaire, via les coordonnées figurant sur la facture. Tout retard de paiement au-delà de 14 jours calendrier entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable une pénalité de retard égale à 10 % du montant dû, ainsi que des intérêts moratoires calculés au taux légal belge en vigueur.

En cas de non-paiement de l'acompte, le Prestataire se réserve le droit de ne pas démarrer la prestation et d'annuler le devis sans indemnité.

Article 5 — Délais d'exécution

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la réactivité du Client dans la fourniture des éléments nécessaires (textes, photos, accès, validations…). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard imputable au Client.

Tout retard de validation ou de fourniture d'éléments par le Client supérieur à 14 jours calendrier pourra donner lieu à une révision du planning sans pénalité pour le Prestataire.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers lié aux contenus fournis par lui.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Tous les travaux réalisés par le Prestataire (maquettes, visuels, codes sources, contenus textuels) demeurent sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral de la facture correspondante. À réception du solde, l'ensemble des droits d'exploitation est cédé au Client pour une utilisation conforme à l'objet de la mission.

Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et sur ses supports de communication (site web, réseaux sociaux), sauf accord contraire explicite du Client formulé par écrit.

Le Client s'interdit de revendre, sous-licencier ou céder à des tiers les créations livrées sans accord préalable écrit du Prestataire.

Article 8 — Confidentialité

Le Prestataire s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toute information communiquée par le Client dans le cadre de la prestation (données financières, stratégiques, personnelles, accès aux outils…). Cette obligation de confidentialité subsiste 2 ans après la fin de la mission.

Article 9 — Responsabilité et garanties

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser la prestation conformément au devis. Sa responsabilité est toutefois limitée aux seuls dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant facturé pour la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

Article 10 — Résiliation

Pour les prestations mensuelles, la résiliation s'effectue dans les conditions de l'article 4 (préavis d'un mois). Pour les prestations ponctuelles, en cas de résiliation à l'initiative du Client après signature du devis, les sommes versées restent acquises au Prestataire. Si des travaux ont été engagés, le Client est redevable d'une indemnité proportionnelle au travail réalisé, calculée au prorata du montant total du devis.

En cas de manquement grave du Prestataire non résolu dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, le Client peut résilier le contrat. Le Prestataire remboursera alors les sommes versées correspondant aux livrables non fournis.

Article 11 — Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire est amené à traiter des données à caractère personnel du Client (nom, coordonnées, informations commerciales). Ces données sont traitées sur la base de l'exécution du contrat, conservées 5 ans après la fin de la relation commerciale, et ne sont jamais cédées à des tiers sans consentement.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données. Demandes à adresser à : contact@madebyseen.be.

Article 12 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut.

CGV v1.1 — Octobre 2026